Scrutin n° 7049 · Assemblée nationalel'amendement n° 284 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à aider les agriculteurs à faire face à des difficultés comme les sécheresses, les inondations ou les baisses de revenus. Il prévoit des aides temporaires et des simplifications administratives. L’article 4 de ce projet traite des règles pour préserver les terres agricoles, notamment face à l’urbanisation ou aux projets industriels.

Vous pouvez consulter le détail du projet de loi ici.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 284, porté par la députée Aurélie Trouvé, proposait d’interdire la transformation des terres agricoles en zones constructibles pour les projets industriels ou urbains, sauf dérogation exceptionnelle. Cette mesure visait à limiter la disparition des surfaces cultivables en France.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial du projet de loi, sans cette interdiction, est donc maintenu.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette interdiction était nécessaire pour protéger les terres agricoles et garantir la souveraineté alimentaire du pays.
  • Ils soulignaient que les terres arables disparaissent rapidement au profit de zones urbaines ou industrielles.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement considéraient que cette mesure était trop restrictive et risquait de freiner les projets économiques locaux.
  • Ils préféraient des mesures incitatives plutôt que des interdictions pour préserver les terres agricoles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les collectivités locales et les promoteurs immobiliers ou industriels, qui pourront continuer à transformer des terres agricoles en zones constructibles selon les règles actuelles.