Scrutin n° 7083 · Assemblée nationalel'article 4 ter du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur un projet de loi destiné à soutenir les agriculteurs en France. Ce texte vise à apporter des solutions rapides face à des difficultés comme les mauvaises récoltes, les prix instables ou les normes trop lourdes. L’amendement rejeté concernait spécifiquement la protection des terres agricoles contre les achats spéculatifs ou les investisseurs étrangers.

Pour en savoir plus sur le projet de loi dans son ensemble, vous pouvez consulter le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’amendement rejeté proposait d’instaurer des règles plus strictes pour limiter les achats de terres agricoles par des investisseurs non-agricoles. Concrètement, cela aurait pu inclure des restrictions sur les ventes de parcelles à des sociétés ou des particuliers dont l’activité principale n’est pas l’agriculture, afin de préserver ces terres pour les agriculteurs.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est donc maintenu sans cette modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que ces règles étaient nécessaires pour protéger les agriculteurs contre la hausse des prix des terres et la concurrence des investisseurs. Ils soulignaient que cela permettrait de préserver l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs ou les petites exploitations.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que ces restrictions pourraient compliquer les transactions foncières et freiner les investissements dans le secteur agricole. Certains craignaient également que cela ne limite la liberté de gestion des propriétaires terriens.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs, les propriétaires de terres agricoles, ainsi que les investisseurs souhaitant acheter ou vendre des parcelles agricoles en France.