Scrutin n° 7170 · Assemblée nationalel'amendement n° 1594 de M. Le Bourgeois à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne un projet de loi présenté en urgence pour aider les agriculteurs à faire face à des difficultés comme les mauvaises récoltes ou les baisses de prix. Le texte prévoit des mesures temporaires pour soutenir le secteur agricole, en pleine crise avec des manifestations et des revendications sur les revenus et les règles en vigueur.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 1594, proposé par le député M. Le Bourgeois, visait à modifier une partie du projet de loi (l'article 19 bis). Il proposait d'ajouter des conditions pour que les aides publiques aux agriculteurs soient réservées en priorité aux exploitations françaises, en limitant l'accès aux entreprises étrangères.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que les aides publiques devaient d'abord bénéficier aux agriculteurs français pour renforcer la souveraineté alimentaire du pays.
  • Ils soulignaient que cela permettrait de protéger les exploitations locales face à la concurrence étrangère.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que cette restriction pourrait compliquer les échanges agricoles au sein de l'Union européenne et risquerait de provoquer des tensions commerciales.
  • Ils jugeaient que les critères actuels des aides (comme la taille de l'exploitation ou la situation économique) étaient suffisants pour cibler les bénéficiaires.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous êtes agriculteur, coopérative agricole, ou acteur de la distribution alimentaire en France, car cette décision maintient les règles actuelles d'attribution des aides sans restriction géographique supplémentaire.