Scrutin n° 7169 · Assemblée nationalel'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles vise à aider les agriculteurs à faire face à des difficultés comme les sécheresses, les inondations ou les baisses de revenus. Il prévoit des mesures temporaires pour soutenir les exploitations agricoles et garantir la production alimentaire en France. Ce texte répond à des tensions dans le secteur, marquées par des manifestations et des revendications sur les conditions de travail.

Ce qui était proposé

L’amendement adopté modifiait l’article 19 bis du projet de loi, qui traite de la protection des terres agricoles contre leur transformation en zones construites (logements, centres commerciaux, etc.). La mesure proposait d’interdire pendant trois ans les projets d’artificialisation des sols agricoles, sauf exceptions très encadrées, comme les projets d’intérêt général ou les constructions nécessaires à l’activité agricole.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 66 voix pour et 24 contre. Cela signifie que l’interdiction temporaire de bétoniser les terres agricoles entre en vigueur pour une durée de trois ans, dans le cadre de ce projet de loi.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure protège les terres cultivables, essentielles pour l’autonomie alimentaire de la France. Ils soulignent que l’artificialisation des sols réduit les surfaces disponibles pour l’agriculture et aggrave les difficultés des exploitants.
  • Ils considèrent que cette interdiction temporaire permet de prendre le temps d’évaluer des solutions durables pour concilier développement urbain et préservation des terres agricoles.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement jugent que cette interdiction freine les projets d’aménagement locaux, comme la construction de logements ou d’infrastructures. Ils craignent que cela ne complique le développement économique des territoires.
  • Ils estiment que les exceptions prévues sont trop restrictives et risquent de bloquer des projets utiles, sans garantie que les terres agricoles soient effectivement préservées à long terme.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement concerné si vous êtes agriculteur, propriétaire de terres agricoles, promoteur immobilier, élu local ou citoyen habitant une zone où des projets de construction sont envisagés.