Scrutin n° 7166 · Assemblée nationalel'amendement n° 314 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 19 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte visant à protéger les terres agricoles en France. Ce texte, appelé projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, cherche à répondre aux difficultés du secteur agricole, comme les baisses de revenus ou les aléas climatiques. Il inclut des mesures pour soutenir les agriculteurs et sécuriser la production alimentaire du pays.

Ce vote porte sur une modification précise : limiter les achats massifs de terres agricoles par des investisseurs étrangers, souvent des fonds d’investissement. Ces achats peuvent réduire la disponibilité des terres pour les agriculteurs locaux et fragiliser l’autonomie alimentaire de la France.

Ce qui était proposé

Les députés ont examiné un amendement (une proposition de modification) visant à encadrer strictement les rachats de terres agricoles par des fonds d’investissement étrangers. Concrètement, cette mesure aurait pu :
- Imposer des restrictions ou des conditions supplémentaires pour ces achats, afin de privilégier les agriculteurs français ou les coopératives agricoles.
- Renforcer le contrôle des autorités publiques sur ces transactions, pour éviter que des terres ne soient achetées en masse par des acteurs extérieurs.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 40 voix pour, 28 contre et 4 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi. Les règles sur les rachats de terres agricoles par des investisseurs étrangers seront donc modifiées selon ce qui a été voté.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure protège les agriculteurs français en limitant la concurrence des fonds d’investissement étrangers, qui peuvent proposer des prix plus élevés pour les terres.
  • Ils soulignent que cela préserve la souveraineté alimentaire de la France, en évitant que des terres ne soient contrôlées par des acteurs extérieurs, parfois motivés par des intérêts financiers plutôt que par l’agriculture.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignent que ces restrictions ne compliquent les investissements dans le secteur agricole, alors que certains fonds étrangers apportent des capitaux utiles pour moderniser les exploitations.
  • Ils estiment que cette mesure pourrait dissuader des investisseurs sans garantir que les terres resteront entre les mains d’agriculteurs français, notamment en raison des prix élevés du foncier.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, les coopératives agricoles, les investisseurs étrangers et les autorités publiques chargées de contrôler les transactions foncières. Elle peut aussi influencer le marché des terres agricoles et les prix des exploitations en France.