Scrutin n° 7168 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 2426 de M. Terlier à l'amendement n° 1746 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une mesure incluse dans un projet de loi destiné à soutenir les agriculteurs français. Ce texte, appelé projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, vise à aider les producteurs face à des difficultés comme les sécheresses, les baisses de revenus ou la concurrence des produits importés à bas prix. L’article concerné par ce vote traite des règles pour limiter l’arrivée de produits agricoles étrangers qui ne respectent pas les mêmes normes que les produits français.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 2426 proposait d’ajouter une précision à une mesure déjà existante dans le projet de loi. Il visait à permettre au gouvernement de fixer des prix minimaux pour certains produits importés, si ces derniers sont vendus à un prix jugé trop bas par rapport aux coûts de production français. Cette mesure aurait pour but d’éviter que les agriculteurs français ne soient désavantagés par des importations moins chères mais produites avec des règles moins strictes (par exemple, sur les pesticides ou les salaires).

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté par 31 voix pour, 25 contre et 36 abstentions. Cela signifie que la possibilité pour le gouvernement de fixer des prix minimaux sur certains produits importés est désormais incluse dans le projet de loi. Cette mesure devra encore être validée lors des prochaines étapes de l’examen du texte.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estiment qu’il protège les agriculteurs français contre une concurrence jugée déloyale, en empêchant que des produits étrangers moins chers ne inondent le marché.
  • Ils soulignent que cela permet de garantir des revenus plus stables pour les producteurs locaux, tout en maintenant des normes élevées en matière d’environnement ou de travail.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure ne conduise à une hausse des prix pour les consommateurs, en limitant l’accès à des produits importés moins chers.
  • Ils estiment aussi que cela pourrait entraîner des tensions commerciales avec les pays exportateurs, qui pourraient riposter en imposant des barrières similaires aux produits français.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les agriculteurs français, les importateurs de produits agricoles, les distributeurs (comme les supermarchés) et, indirectement, les consommateurs, qui pourraient voir les prix de certains produits évoluer.