Scrutin n° 7263 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui cherche à améliorer le soutien aux parents dont les enfants sont atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Ce texte prévoit notamment de faciliter les absences professionnelles et de mieux accompagner ces familles sur le plan administratif et financier.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient d’ajouter une mesure pour permettre aux parents de bénéficier d’un congé supplémentaire de 12 jours par an, rémunéré à 100 % de leur salaire, pour s’occuper de leur enfant gravement malade ou handicapé. Ce congé aurait été distinct des autres dispositifs existants, comme le congé de présence parentale.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu sans modification sur ce point.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que 12 jours supplémentaires rémunérés à plein salaire permettraient aux parents de mieux concilier vie professionnelle et accompagnement de leur enfant, sans perte de revenus.
  • Ils soulignaient que les dispositifs actuels (comme le congé de présence parentale) ne couvrent pas toujours les besoins des familles, notamment en cas de maladies longues ou de handicaps lourds.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que ce congé supplémentaire ne crée des déséquilibres pour les employeurs, en particulier dans les petites entreprises, en alourdissant leurs charges financières.
  • Ils considéraient que les dispositifs existants, comme le congé de présence parentale ou les aides sociales, étaient déjà suffisants pour répondre aux besoins des familles concernées.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, ainsi que leurs employeurs, qui n’auront pas à appliquer ce congé supplémentaire de 12 jours rémunérés.