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  4. Vote n°7270

Scrutin n° 7270 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Adopté
Texte final2 juin 2026212 votants17e législatureSocial & TravailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladie...

PPL 50444Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous êtes concerné si vous êtes parent d’un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap. Cette proposition de loi vise à modifier les règles pour faciliter votre vie quotidienne, notamment en matière de travail et d’aides sociales. Elle a été examinée une deuxième fois par l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adoptée.

Ce qui était proposé

La proposition de loi dans son ensemble prévoyait plusieurs mesures pour les parents d’enfants malades ou en situation de handicap. Parmi les changements concrets :
- Permettre aux parents de s’absenter plus facilement de leur travail pour s’occuper de leur enfant, sans risquer de perdre leur emploi ou leurs revenus.
- Garantir le maintien des droits sociaux et des allocations pendant la période où l’enfant est malade ou nécessite un accompagnement.
- Faciliter l’accès à un suivi psychologique pour les parents et leur famille.
- Simplifier les démarches administratives liées à la prise en charge de l’enfant.

Le résultat du vote

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité (212 voix pour, 0 contre, 0 abstention). Cela signifie que l’ensemble des mesures qu’elle contient entrent en vigueur et s’appliqueront désormais aux parents concernés.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cette loi estiment qu’elle répond à un besoin réel pour les familles confrontées à des situations difficiles. Ils soulignent que les parents doivent souvent faire face à des obstacles administratifs, professionnels et financiers, et que ce texte permet de les atténuer.

- Contre :
Aucun argument opposé n’a été enregistré lors de ce vote, tous les députés présents ayant soutenu le texte.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous êtes parent ou tuteur légal d’un enfant atteint d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap, ou si vous employez une personne dans cette situation.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(40)
RN100%(32)
SOC100%(30)
DR100%(27)
EPR100%(24)
HOR100%(24)
ECOS100%(14)
DEM100%(8)
LIOT100%(8)
GDR100%(3)
UDR100%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(40)
RN100%(32)
SOC100%(30)
DR100%(27)
EPR100%(24)
HOR100%(24)
ECOS100%(14)
DEM100%(8)
LIOT100%(8)
GDR100%(3)
UDR100%(2)
Résultat du vote
212
Pour: 212 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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