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  4. Vote n°7270

Scrutin n° 7270 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).

Adopté
Texte final2 juin 2026212 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Questions sociales et travailVoir sur Assemblée nationale

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Dossier législatif

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

PPL 50444Adopté

Résultat officiel

212
Pour: 212 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)

Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.

212 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).

Source : Assemblée nationale · Signaler une erreur

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Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?
Les députés ont examiné une proposition de loi destinée à améliorer la protection et l'accompagnement des parents dont les enfants sont atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Ce texte vise à répondre aux difficultés administratives, financières et professionnelles rencontrées par ces familles.

Ce qui était proposé
La proposition de loi dans son ensemble proposait plusieurs mesures pour soutenir ces parents. Parmi les principales :
- Créer un droit à un congé spécifique pour les parents contraints de réduire ou d'arrêter leur activité professionnelle afin de s'occuper de leur enfant malade.
- Simplifier les démarches administratives pour accéder plus rapidement aux aides financières, aux allocations et aux droits sociaux (comme la carte d'invalidité).
- Garantir le maintien des ressources en évitant les baisses de revenus liées à l'arrêt ou à la réduction du travail, tout en couvrant les frais supplémentaires (logement près des centres de soins, appareillages médicaux, etc.).
- Renforcer l'accompagnement psychologique pour les parents et la fratrie, ainsi que l'accès aux soins.

Le résultat du vote
Les députés ont adopté à l'unanimité l'ensemble de cette proposition de loi en deuxième lecture. Cela signifie que le texte va désormais poursuivre son parcours législatif, notamment au Sénat, avant une éventuelle mise en application.

Qui est concerné ?
Cette décision concerne directement les parents d'enfants atteints d'une maladie grave (comme un cancer), d'un handicap ou d'une pathologie reconnue à l’article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Elle vise aussi les familles modestes ou monoparentales, souvent plus exposées aux difficultés financières et administratives dans ces situations.

Groupes parlementaires

Décompte officiel par groupe

Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.

  • Rassemblement National(RN)

    Pour 32 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Ensemble pour la République(EPR)

    Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1

    Position majoritaire : Pour

  • La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)

    Pour 40 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Socialistes et apparentés(SOC)

    Pour 30 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Droite Républicaine(DR)

    Pour 27 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Écologiste et Social(EcoS)

    Pour 14 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Les Démocrates(Dem)

    Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Horizons & Indépendants(HOR)

    Pour 24 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)

    Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)

    Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Union des droites pour la République(UDR)

    Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

  • Non inscrit(NI)

    Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0

    Position majoritaire : Pour

Pour, contre, abstentions et non-votants de chaque groupe, tels que publiés.
GroupePourContreAbstentionsNon-votantsPosition majoritaire
Rassemblement National(RN)32000Pour
Ensemble pour la République(EPR)24001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)40000Pour
Socialistes et apparentés(SOC)30000Pour
Droite Républicaine(DR)27000Pour
Écologiste et Social(EcoS)14000Pour
Les Démocrates(Dem)8000Pour
Horizons & Indépendants(HOR)24000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)8000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)3000Pour
Union des droites pour la République(UDR)2000Pour
Non inscrit(NI)0000Pour

Source : Assemblée nationale · Position majoritaire : libellé de la source · Consulté le 10 octobre 2026 · Signaler une erreur

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