Scrutin n° 7292 · Assemblée nationalel'amendement n° 1 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir le rejet d'une mesure liée à la gestion des biens saisis par la justice. Cette proposition de loi cherche à donner plus de moyens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Cette agence gère les biens (comme des voitures, des maisons ou de l'argent) confisqués aux criminels dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Elle aide aussi à les revendre ou à les utiliser pour indemniser les victimes.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté proposait de permettre à l'AGRASC de vendre plus rapidement les biens saisis, même si le propriétaire fait encore appel de la décision de confiscation. Aujourd'hui, la vente ne peut souvent avoir lieu qu'après un jugement définitif, ce qui peut prendre des années. Cela retarderait la récupération des fonds pour l'État ou les victimes.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu sans ce changement.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cela accélérerait la récupération des avoirs criminels et éviterait que les biens ne perdent de la valeur (comme une voiture qui se dégrade) pendant les procédures judiciaires.
  • Ils soulignaient que cela permettrait aussi de rendre plus rapidement les fonds aux victimes ou à l'État.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cela ne porte atteinte aux droits des personnes visées par une saisie, en permettant la vente de leurs biens avant que leur innocence ou leur culpabilité ne soit définitivement établie.
  • Ils considéraient que cela pourrait créer des situations irréversibles, comme la vente d'un bien qui serait finalement rendu à son propriétaire après un procès en appel.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l'AGRASC, les personnes dont les biens sont saisis dans le cadre d'enquêtes judiciaires, ainsi que les victimes qui pourraient être indemnisées grâce à la vente de ces biens.