Scrutin n° 7285 · Assemblée nationalel'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur une loi qui concerne la gestion des biens saisis par la justice. Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), un organisme public qui gère les biens (maisons, voitures, comptes bancaires, etc.) confisqués lors de condamnations pénales. Elle cherche aussi à aider les experts judiciaires, ces professionnels chargés d’évaluer la valeur de ces biens ou d’analyser des éléments techniques dans les enquêtes.

L’amendement rejeté portait sur une partie précise de cette loi, l’article 5 bis A, qui traite des conditions dans lesquelles les experts judiciaires peuvent accéder aux informations nécessaires pour accomplir leurs missions.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 12, déposé par Mme de Maistre, proposait de permettre aux experts judiciaires d’obtenir plus facilement des informations détenues par des administrations ou des entreprises privées (comme des banques ou des registres publics) lorsqu’ils travaillent sur des biens saisis. Aujourd’hui, ces experts doivent parfois faire face à des refus ou à des délais longs pour accéder à ces données, ce qui peut ralentir les enquêtes.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 5 bis A est donc maintenu sans modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que faciliter l’accès aux informations pour les experts judiciaires permettrait d’accélérer les procédures et d’éviter que des biens saisis ne perdent de la valeur (par exemple, une maison laissée à l’abandon).
  • Ils soulignaient que cela renforcerait l’efficacité de la justice en évitant des blocages administratifs.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cet accès élargi aux données ne porte atteinte à la protection des informations personnelles ou sensibles, notamment celles détenues par des entreprises ou des particuliers.
  • Ils considéraient que les garanties actuelles (comme l’autorisation d’un juge) étaient suffisantes pour éviter les abus et qu’un élargissement risquait de créer des déséquilibres.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les experts judiciaires, qui pourraient continuer à rencontrer des difficultés pour obtenir certaines informations dans le cadre de leurs missions. Elle concerne aussi indirectement les personnes dont les biens sont saisis ou confisqués, car les délais pour gérer ces biens pourraient rester inchangés.