Scrutin n° 7280 · Assemblée nationalel'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui cherche à donner plus de moyens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Cette agence gère les biens (comme des voitures, des maisons ou des comptes bancaires) saisis par la justice lors d'enquêtes pénales. La loi vise aussi à faciliter le travail des experts judiciaires, qui évaluent ces biens ou aident les juges dans leurs décisions.

L'amendement rejeté portait sur les règles applicables à cette agence et aux experts judiciaires, dans le cadre de l'article 5 de la loi. Cet article traite des conditions dans lesquelles l'AGRASC peut gérer et vendre les biens saisis ou confisqués par la justice.

Ce qui était proposé

L'amendement n°13 de Mme de Maistre proposait d'autoriser l'AGRASC à vendre des biens saisis avant même qu'une condamnation définitive ne soit prononcée, sous certaines conditions. Aujourd'hui, la vente des biens saisis n'est possible qu'après une condamnation devenue définitive (c'est-à-dire quand plus aucun recours n'est possible).

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu : les biens saisis ne pourront toujours être vendus qu'après une condamnation définitive.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette mesure permettrait de réduire les coûts de stockage et de gestion des biens saisis (comme des voitures ou des logements), qui peuvent se dégrader avec le temps.
  • Ils soulignaient aussi que cela pourrait accélérer le recouvrement des avoirs criminels, en évitant que les biens ne perdent de leur valeur avant d'être vendus.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne porte atteinte aux droits des personnes mises en cause, en permettant la vente de leurs biens avant qu'elles ne soient définitivement condamnées.
  • Ils estimaient que cela pourrait fragiliser la présomption d'innocence, en donnant l'impression que la justice considère déjà la personne comme coupable avant un jugement définitif.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes mises en cause dans des affaires pénales, dont les biens pourraient être saisis par la justice, ainsi que l'AGRASC et les experts judiciaires chargés de gérer et d'évaluer ces biens.