Scrutin n° 7290 · Assemblée nationalel'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur une loi qui concerne la gestion des biens saisis par la justice. Cette loi vise à donner plus de moyens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), un organisme public qui gère les biens (comme des voitures, des logements ou des comptes bancaires) confisqués lors de condamnations pénales. Elle cherche aussi à faciliter le travail des experts judiciaires, qui aident les tribunaux à évaluer ces biens.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 15, proposé par Mme de Maistre, visait à élargir les missions de l’AGRASC pour lui permettre de gérer aussi les biens saisis dans le cadre d’enquêtes préliminaires, avant même qu’un procès n’ait lieu. Aujourd’hui, l’agence ne gère que les biens déjà confisqués après une condamnation ou ceux saisis dans le cadre d’une instruction judiciaire (une enquête menée par un juge).

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la loi est donc maintenu, sans cette extension des pouvoirs de l’AGRASC.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette extension permettrait à l’AGRASC d’agir plus tôt dans les procédures, ce qui pourrait accélérer la gestion des biens saisis et éviter leur dégradation ou leur disparition.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait l’efficacité des enquêtes en permettant une meilleure traçabilité des avoirs dès leur saisie.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne donne trop de pouvoirs à l’AGRASC avant qu’une condamnation ne soit prononcée, risquant de porter atteinte aux droits des personnes concernées, qui sont encore présumées innocentes.
  • Ils considéraient que la gestion des biens saisis en amont d’un procès relevait davantage des services de police ou de gendarmerie, et non d’une agence spécialisée dans les avoirs déjà confisqués.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l’AGRASC et les personnes dont les biens sont saisis dans le cadre d’enquêtes préliminaires : leurs avoirs continueront d’être gérés par les services de police ou de gendarmerie, et non par l’agence, tant qu’aucune condamnation n’a été prononcée.