Scrutin n° 7272 · Assemblée nationalel'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une proposition de loi qui concerne la gestion des biens saisis par la justice. Ces biens (voitures, logements, comptes bancaires, etc.) sont confisqués lors d’enquêtes pénales, par exemple dans des affaires de trafic de drogue ou de fraude. La loi vise à améliorer le travail de l’Agence qui gère ces biens et à aider les experts judiciaires dans leurs missions.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 24 proposait d’ajouter une mesure précise : autoriser l’Agence de gestion des avoirs saisis à vendre les biens confisqués avant même que la décision de justice ne soit définitive. Aujourd’hui, ces ventes ne peuvent avoir lieu qu’après un jugement irrévocable. L’amendement visait à accélérer la liquidation de ces biens pour éviter leur dégradation ou leur perte de valeur.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans cette modification.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que vendre les biens plus tôt permettrait de récupérer plus rapidement les fonds pour l’État et les victimes.
  • Ils soulignaient que certains biens (comme des véhicules ou des denrées) perdent de la valeur avec le temps, ce qui réduit les sommes récupérées.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette mesure ne porte atteinte aux droits des personnes mises en cause, dont les biens pourraient être vendus avant qu’un jugement définitif ne soit rendu.
  • Ils pointaient le risque de vendre des biens qui pourraient finalement être restitués si la personne est innocentée.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l’Agence de gestion des avoirs saisis, les experts judiciaires, ainsi que les personnes dont les biens sont saisis dans le cadre d’enquêtes pénales.