Scrutin n° 7273 · Assemblée nationalel'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une mesure liée à la gestion des biens saisis par la justice. Cette proposition de loi cherche à donner plus de moyens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui s’occupe des biens (maisons, voitures, comptes bancaires, etc.) confisqués lors de condamnations pénales. Elle vise aussi à aider les experts judiciaires, ces professionnels chargés d’évaluer la valeur de ces biens ou d’analyser des éléments techniques dans les enquêtes.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 27, déposé par le député Ugo Bernalicis, proposait d’autoriser l’AGRASC à gérer directement les biens saisis dès leur placement sous main de justice, sans attendre leur confiscation définitive. Aujourd’hui, l’agence ne peut intervenir qu’après une condamnation ferme, une fois que le bien est définitivement confisqué. Cet amendement aurait permis à l’agence de prendre en charge plus tôt des biens comme des logements ou des entreprises, pour éviter leur dégradation ou leur perte de valeur.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu, sans cette extension des missions de l’AGRASC.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure aurait permis de mieux préserver la valeur des biens saisis (par exemple, en évitant qu’un logement ne se dégrade faute d’entretien).
  • Ils soulignaient aussi que cela aurait accéléré les procédures judiciaires en permettant à l’agence d’agir plus tôt.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient que cela alourdisse la charge de travail de l’AGRASC, déjà en difficulté pour gérer les biens déjà confisqués.
  • Ils considéraient que cette extension de mission risquait de créer des conflits juridiques, notamment sur la propriété des biens avant une condamnation définitive.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l’AGRASC et les experts judiciaires, qui conservent leurs missions actuelles sans cette nouvelle responsabilité. Indirectement, elle concerne aussi les propriétaires de biens saisis (qui ne verront pas leur bien géré plus tôt par l’agence) et les victimes d’infractions, qui pourraient attendre plus longtemps pour obtenir des compensations financières issues de la vente de ces biens.