Scrutin n° 7275 · Assemblée nationalel'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir le vote d'un amendement sur une loi qui concerne la gestion des biens saisis par la justice. Cette loi vise à donner plus de moyens à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), qui s'occupe des biens (comme des voitures, des maisons ou de l'argent) pris aux personnes condamnées pour des infractions. Elle cherche aussi à faciliter le travail des experts judiciaires, qui aident les tribunaux à évaluer ces biens.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 28 proposait de supprimer l'article 3 de cette loi. Cet article 3 traite des règles permettant à l'AGRASC de mieux gérer et vendre les biens saisis, notamment en simplifiant certaines procédures pour accélérer leur vente ou leur destruction si nécessaire.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. L'article 3 est maintenu dans la loi, ce qui signifie que les règles qu'il introduit restent en place.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l'amendement) :
  • Certains députés estimaient que l'article 3 donnait trop de pouvoir à l'AGRASC sans garanties suffisantes pour les propriétaires des biens saisis.
  • Ils craignaient que des procédures simplifiées ne conduisent à des ventes précipitées ou injustes de biens.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l'amendement) :
  • Les députés favorables au maintien de l'article 3 considéraient que ces règles étaient nécessaires pour éviter que les biens saisis ne se dégradent ou ne perdent de leur valeur avant d'être vendus.
  • Ils soulignaient que ces mesures permettraient à l'AGRASC d'agir plus rapidement et plus efficacement dans l'intérêt de la justice.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes dont les biens sont saisis dans le cadre d'enquêtes judiciaires, ainsi que l'AGRASC et les experts judiciaires qui gèrent ces biens.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.