Scrutin n° 7281 · Assemblée nationalel'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur une loi qui concerne la gestion des biens saisis aux criminels. Cette loi vise à donner plus de moyens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), un organisme public chargé de gérer les biens (comme des voitures, des logements ou des comptes bancaires) confisqués par la justice. Elle cherche aussi à faciliter le travail des experts judiciaires, ces professionnels qui aident les juges à évaluer la valeur de ces biens ou à les vendre.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 29, proposé par le député Ugo Bernalicis, visait à modifier l’article 5 de la loi. Cet article traite des règles qui encadrent la vente des biens saisis. *La mesure proposait d’autoriser l’AGRASC à vendre ces biens avant même qu’un tribunal ne prononce leur confiscation définitive***, sous certaines conditions. Aujourd’hui, l’agence doit attendre que la justice confirme la confiscation pour vendre un bien, ce qui peut prendre des mois ou des années.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial de l’article 5 est donc maintenu : l’AGRASC devra continuer à attendre la décision finale de justice avant de vendre les biens saisis.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que vendre les biens plus tôt permettrait à l’État de récupérer plus rapidement l’argent issu de ces ventes. Ils soulignaient que cela éviterait aussi que les biens ne perdent de la valeur (par exemple, une voiture qui se dégrade) ou ne soient détériorés par leurs anciens propriétaires.

- Contre :
Les opposants à l’amendement craignaient que vendre les biens avant une décision de justice définitive ne porte atteinte aux droits des personnes concernées. Ils argumentaient que cela pourrait entraîner des erreurs, comme la vente d’un bien qui serait finalement rendu à son propriétaire si la justice l’innocentait ou annulait la confiscation.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement l’AGRASC et les personnes dont les biens sont saisis dans le cadre d’enquêtes judiciaires (par exemple, des trafiquants de drogue ou des fraudeurs). Elle concerne aussi l’État, qui récupère l’argent issu de la vente de ces biens pour financer, entre autres, des politiques publiques ou des indemnisations de victimes.