Scrutin n° 7284 · Assemblée nationalel'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur une loi qui concerne la gestion des biens saisis par la justice. Cette loi vise à donner plus de moyens à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), un organisme public qui gère les biens (comme des voitures, des logements ou de l’argent) confisqués lors de condamnations pénales. Elle cherche aussi à faciliter le travail des experts judiciaires, ces professionnels chargés d’évaluer la valeur de ces biens.

Ce qui était proposé

Un député proposait de supprimer l’article 5 bis A de cette loi. Cet article prévoyait d’étendre les pouvoirs de l’AGRASC en lui permettant de vendre plus rapidement certains biens saisis, même avant qu’un tribunal ne rende sa décision définitive. Aujourd’hui, cette vente anticipée n’est possible que dans des cas très limités.

Le résultat du vote

Cette mesure de suppression n’a pas été retenue : l’article 5 bis A est donc maintenu dans la loi. Cela signifie que l’AGRASC pourra continuer à vendre certains biens saisis plus tôt qu’auparavant, sous certaines conditions.

Le débat

• Pour la suppression (contre l’article 5 bis A) :
  • Les partisans de la suppression estimaient que vendre des biens avant une condamnation définitive risquait de porter atteinte aux droits des personnes mises en cause, qui pourraient être innocentées plus tard.
  • Ils soulignaient que cette mesure affaiblissait les garanties juridiques en permettant à l’État de disposer de biens sans attendre la fin des procédures.

• Contre la suppression (pour l’article 5 bis A) :
  • Les opposants à la suppression argumentaient que cette vente anticipée permettrait à l’État de récupérer plus vite des fonds issus de la criminalité, notamment pour indemniser les victimes.
  • Ils affirmaient que cette mesure accélérerait la gestion des biens saisis, évitant leur dégradation ou leur perte de valeur pendant les longues procédures judiciaires.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes mises en cause dans des affaires pénales (suspects ou accusés), les victimes qui pourraient être indemnisées plus rapidement, ainsi que l’AGRASC et les experts judiciaires dont les missions sont modifiées par cette loi.