Scrutin n° 7287 · Assemblée nationalel'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui modifie la manière dont l’État gère les biens saisis ou confisqués lors d’enquêtes judiciaires. Ces biens peuvent être des voitures, des logements, de l’argent ou d’autres objets liés à des infractions. La loi vise aussi à aider les experts judiciaires dans leur travail d’évaluation de ces biens.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de supprimer une mesure précise de cette loi : l’article 5 bis. Cet article permettait à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de vendre plus rapidement les biens saisis, même avant qu’un jugement définitif ne soit rendu. L’amendement visait à annuler cette possibilité.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. L’article 5 bis est maintenu dans la loi, ce qui signifie que l’AGRASC conserve la possibilité de vendre des biens saisis avant un jugement définitif.

Le débat

• Pour la suppression (arguments des partisans de l’amendement) :
  • Vendre un bien avant un jugement définitif pourrait priver une personne de ses biens alors qu’elle pourrait être innocentée plus tard.
  • Cela pourrait affaiblir les garanties juridiques pour les propriétaires des biens saisis.

• Contre la suppression (arguments des opposants à l’amendement) :
  • La vente rapide des biens permet de limiter les coûts de stockage et de gestion pour l’État.
  • Cela évite que les biens ne perdent de la valeur avec le temps, ce qui serait préjudiciable pour les victimes ou l’État en cas de confiscation définitive.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes dont les biens sont saisis dans le cadre d’enquêtes judiciaires, ainsi que les victimes qui pourraient bénéficier de la vente de ces biens.