Scrutin n° 7291 · Assemblée nationalel'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir un vote sur une proposition de loi qui concerne la gestion des biens saisis par la justice. Ces biens (comme des voitures, des maisons ou de l'argent) sont confisqués lors d'enquêtes sur des affaires criminelles ou financières. La loi vise à donner plus de moyens à l'Agence qui gère ces biens et à faciliter le travail des experts judiciaires, qui évaluent leur valeur ou leur origine.

L'amendement rejeté portait sur l'article 6 de cette loi. Cet article traite des règles qui encadrent les expertises judiciaires, c'est-à-dire les analyses réalisées par des spécialistes pour aider les juges à comprendre des éléments techniques (par exemple, la valeur d'un bien ou son lien avec une infraction).

Ce qui était proposé

L'amendement n°32, déposé par le député Ugo Bernalicis, proposait d'autoriser l'Agence de gestion des avoirs saisis à demander directement une expertise judiciaire, sans attendre l'accord préalable d'un juge. Aujourd'hui, c'est le juge qui décide si une expertise est nécessaire. Avec cet amendement, l'Agence aurait pu initier elle-même cette démarche, ce qui aurait pu accélérer certaines procédures.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la loi est maintenu : c'est toujours le juge qui décide si une expertise judiciaire est nécessaire.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cela aurait permis à l'Agence d'agir plus rapidement, en évitant des délais administratifs. Ils soulignaient que cela aurait pu faciliter la lutte contre la criminalité financière, en accélérant les expertises sur des biens complexes (comme des cryptomonnaies ou des sociétés écrans).
  • Ils ajoutaient que cette mesure aurait renforcé l'autonomie de l'Agence, en lui donnant plus de flexibilité pour gérer les biens saisis.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cela ne réduise le contrôle des juges sur les expertises judiciaires. Ils estimaient que le juge doit rester le garant de la légalité et de l'impartialité de ces analyses, pour éviter des abus ou des erreurs.
  • Ils soulignaient aussi que cette mesure aurait pu alourdir la charge de travail des experts, sans garantie d'efficacité, car l'Agence aurait pu multiplier les demandes d'expertise.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne principalement les magistrats, les experts judiciaires et l'Agence de gestion des avoirs saisis. Elle n'a pas d'impact direct sur les citoyens, mais pourrait influencer la rapidité des procédures judiciaires en matière de criminalité financière ou organisée.