Scrutin n° 7359 · Assemblée nationalel'amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un débat sur une proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, un groupe sidérurgique. Cette nationalisation permettrait à l'État de prendre le contrôle de l'entreprise pour protéger la production industrielle et les emplois dans ce secteur considéré comme stratégique. Le vote porte sur un amendement qui ne modifie pas directement cette nationalisation, mais propose une analyse des nationalisations passées.

Ce qui était proposé

L'amendement rejeté demandait au gouvernement de produire un rapport évaluant les nationalisations menées au cours des trente dernières années. Ce rapport devait analyser :
- Les causes des échecs ou difficultés rencontrés (gouvernance, stratégie industrielle, évaluation des actifs).
- Les conséquences financières, industrielles et sociales pour l'État, les entreprises et les territoires.
- Les enseignements pour éviter de reproduire ces erreurs à l'avenir.
- Des recommandations pour améliorer les futures interventions publiques.

Ce rapport aurait pu faire l'objet d'un débat au Parlement sans vote.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de la proposition de loi est maintenu sans ce rapport.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que ce rapport aurait permis d'éclairer les décisions futures en tirant les leçons des nationalisations passées.
  • Ils soulignaient que cette analyse aurait pu éviter des erreurs répétées et améliorer la transparence envers le Parlement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement considéraient que ce rapport n'était pas nécessaire pour la nationalisation en cours.
  • Ils jugeaient que cette demande retardait ou compliquait le processus de nationalisation sans apporter de solution immédiate.

Qui est concerné ?

Cette décision n'a pas d'impact direct sur les citoyennes et citoyens, les salarié·es d'ArcelorMittal ou les collectivités locales. Elle concerne principalement les parlementaires et le gouvernement, qui ne seront pas tenus de produire cette analyse des nationalisations passées.