Scrutin n° 7356 · Assemblée nationalel'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une mesure liée à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), aussi appelée minimum vieillesse. Cette aide financière est versée aux retraités aux revenus très faibles. Le débat portait sur les conditions dans lesquelles l’État peut récupérer cette allocation après le décès du bénéficiaire, en particulier dans les territoires ultramarins.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à reporter de 2029 à 2035 la fin d’une règle spécifique aux territoires ultramarins. Cette règle permet aujourd’hui d’éviter que les héritiers d’un retraité décédé ne remboursent l’ASPA si la valeur de la succession (maison, biens, etc.) ne dépasse pas 150 000 €. En France hexagonale, ce seuil est fixé à 100 000 €. La mesure proposait de prolonger cette exception jusqu’en 2035, au lieu de la laisser expirer en 2029.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial est maintenu, et la règle actuelle expirera donc en 2029.

Le débat

• Pour :
  • Les territoires ultramarins comptent un nombre plus élevé de retraités pauvres (jusqu’à 15 % en Guyane, contre 1 % en métropole). Beaucoup vivent dans des logements modestes, souvent surpeuplés, et leurs héritiers pourraient être contraints de rembourser l’ASPA si le seuil n’est pas prolongé.
  • La mesure existante, mise en place en 2017, a déjà permis d’éviter des remboursements pour de nombreuses familles.

• Contre :
  • Certains députés ont estimé que prolonger cette exception coûterait cher aux finances publiques, sans garantie que cela résolve durablement la précarité dans ces territoires.
  • D’autres ont considéré que la date de fin prévue (2029) était déjà un compromis et qu’il n’était pas nécessaire de l’étendre davantage.

Qui est concerné ?

Les retraités pauvres des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) et leurs héritiers sont directement impactés par cette décision. Si la règle expire en 2029, les héritiers devront rembourser l’ASPA dès que la succession dépasse 150 000 €, sauf si une nouvelle mesure est adoptée d’ici là.