Dossier législatif
Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
39 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi visant à donner plus d'autonomie à la Martinique. Ce texte permet à l'Assemblée de Martinique de créer ses propres règles dans trois domaines : l'énergie, l'eau et l'assainissement. Il s'appuie sur l'article 73 de la Constitution, qui autorise certaines collectivités d'outre-mer à adapter les lois nationales à leur situation locale.
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L'article premier du projet de loi proposait d'autoriser l'Assemblée de Martinique à fixer elle-même les règles applicables sur son territoire en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Concrètement, cela signifie que la Martinique pourrait décider de normes différentes de celles de la métropole pour, par exemple, la distribution de l'eau, la gestion des déchets ou la production d'électricité.
Les députés ont adopté cet article à l'unanimité (39 pour, 0 contre, 0 abstentions). Cela signifie que la Martinique pourra désormais adapter ces règles à ses besoins spécifiques, une fois le texte définitivement adopté.
Cette décision concerne directement les habitants de la Martinique, ainsi que les entreprises et les collectivités locales du territoire. Si vous vivez en Martinique, les règles sur l'eau, l'énergie ou l'assainissement pourraient évoluer pour mieux correspondre aux réalités locales, une fois que l'Assemblée de Martinique aura pris ses décisions.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 2 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 4 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 1 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
