Habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territ...

Ce projet de loi vise à donner à l'Assemblée de Martinique le pouvoir de décider elle-même des règles concernant l'énergie, l'eau et l'assainissement sur son territoire, conformément à l'article 73 de la Constitution.

Points clés :
• Le projet de loi permettrait à l'Assemblée de Martinique de fixer ses propres règles pour l'énergie, l'eau et l'assainissement sur son territoire.
• Cela s'inscrit dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui accorde une autonomie législative aux collectivités d'outre-mer.
• L'objectif est de donner plus de pouvoir de décision à l'Assemblée de Martinique sur ces sujets essentiels pour le territoire.