Annuler la possibilité pour le préfet d'imposer un examen psychiatrique ou une admission en soins sans consentement, avec recours aux forces de l'ordre, pour des personnes suspectées de menace à l'ordre public.
l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
Dossier législatif
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur une loi qui vise à modifier les règles de sécurité pour prévenir les risques d'attentat. Cette loi propose notamment d'élargir les pouvoirs des préfets et des forces de l'ordre pour surveiller et retenir des personnes considérées comme une menace. Le vote porte sur un amendement précis : la suppression d'un article controversé de cette loi.
L'amendement du gouvernement proposait de supprimer entièrement l'article 1er de la loi. Cet article permettait au préfet d'obliger une personne à subir un examen psychiatrique si des "raisons sérieuses" laissaient penser que son comportement menaçait l'ordre public, notamment en raison de son adhésion à des théories faisant l'apologie du terrorisme. En cas de refus, le préfet pouvait ordonner une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, avec l'aide des forces de l'ordre si nécessaire.
L'amendement a été adopté. Cela signifie que l'article 1er est supprimé : les mesures qu'il prévoyait (examen psychiatrique obligatoire et admission sans consentement) n'entrent pas en vigueur.
Cette décision impacte directement les personnes suspectées par les autorités d'être une menace pour l'ordre public en raison de leur comportement ou de leurs opinions, ainsi que les préfets et les professionnels de santé mentale impliqués dans ces procédures.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.
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