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  4. Vote n°7408

Scrutin n° 7408 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
Texte final17 juin 2026466 votants17e législatureLogement & UrbanismeVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

PPL 51968En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une loi qui vise à aider les employés des services publics à se loger plus facilement. Ces travailleurs (comme les enseignants, les infirmiers ou les policiers) rencontrent souvent des difficultés pour trouver un logement abordable, surtout dans les grandes villes où les loyers sont élevés. Cette proposition de loi cherche à leur proposer des solutions concrètes.

Ce qui était proposé

La loi adoptée prévoit plusieurs mesures pour faciliter l’accès au logement des travailleurs des services publics. Parmi les principales dispositions, on trouve :
- La création de logements réservés : des logements sociaux ou intermédiaires seront spécifiquement dédiés à ces travailleurs.
- Des aides financières : des subventions ou des garanties pour réduire le coût du logement.
- Des partenariats avec des bailleurs sociaux : pour accélérer l’attribution de logements à ces agents.

Le résultat du vote

Cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les mesures qu’elle contient entrent en vigueur et s’appliqueront désormais aux travailleurs des services publics concernés.

Le débat

- Pour :
Les partisans de cette loi estiment qu’elle permettra d’attirer et de retenir les travailleurs des services publics dans les zones où ils sont nécessaires, notamment dans les villes où les loyers sont élevés. Ils soulignent que ces agents jouent un rôle essentiel et méritent un accès prioritaire à un logement décent.

- Contre :
Les opposants à ce texte considèrent que ces mesures pourraient créer des inégalités entre les travailleurs des services publics et les autres citoyens, qui rencontrent également des difficultés pour se loger. Ils estiment que les solutions proposées ne suffiront pas à résoudre la crise du logement dans son ensemble.

Qui est concerné ?

Cette loi impacte directement les travailleurs des services publics (fonctionnaires, agents hospitaliers, enseignants, etc.) qui cherchent un logement dans des zones où les prix sont élevés ou l’offre limitée.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(89)
EPR100%(80)
DR100%(42)
HOR100%(33)
DEM92%(26)
UDR100%(17)
NI100%(5)

Contre

ECOS100%(31)
GDR100%(13)
LFI-NFP100%(63)
SOC100%(51)

Abstention

LIOT75%(16)

Pour

RN100%(89)
EPR100%(80)
DR100%(42)
HOR100%(33)
DEM92%(26)
UDR100%(17)
NI100%(5)

Contre

ECOS100%(31)
GDR100%(13)
LFI-NFP100%(63)
SOC100%(51)

Abstention

LIOT75%(16)
Résultat du vote
292
160
14
Pour: 292 (62.7%)
Contre: 160 (34.3%)
Abstention: 14 (3.0%)
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