Scrutin n° 7409 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont adopté une loi visant à modifier le cadre juridique de l'hydroélectricité en France. Ce texte répond à des tensions avec l'Union européenne sur la gestion des barrages hydroélectriques, qui produisent environ 13 % de l'électricité consommée dans le pays. L'objectif est de permettre la relance des investissements dans ce secteur, bloqués depuis plus de dix ans en raison d'incertitudes juridiques.

Ce qui était proposé

La loi proposait de remplacer le système actuel de concessions (contrats accordés par l'État) par un régime d'autorisations pour exploiter l'énergie hydraulique. Les exploitants actuels, comme EDF, pourraient continuer à gérer les installations de plus de 4 500 kilowatts, sous réserve de respecter des conditions strictes liées à la sécurité, à l'environnement et à la gestion de l'eau.

Le texte prévoyait également l'ouverture partielle du marché de l'hydroélectricité : EDF serait tenu de mettre à disposition 6 gigawatts de capacités hydroélectriques virtuelles à d'autres acteurs, via des enchères supervisées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces capacités devraient représenter au moins 40 % de la capacité hydroélectrique française.

Le résultat du vote

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi. Le nouveau cadre juridique pour l'hydroélectricité est désormais fixé, mais le texte doit encore être examiné par le Sénat avant d'être définitivement appliqué.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises exploitant des barrages hydroélectriques, comme EDF, ainsi que les collectivités locales bénéficiant des retombées fiscales de ces installations. À terme, les consommateurs d'électricité pourraient être concernés par une éventuelle évolution des prix ou de l'offre énergétique, en fonction de l'ouverture du marché.