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Scrutin n° 7429 · Assemblée nationalel'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Adopté
Amendement18 juin 202653 votants17e législatureInstitutionsVoir sur Assemblée nationale

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une modification de la Constitution française. Le sujet concerne la Corse : il s’agit de définir si cette île doit bénéficier d’un statut particulier au sein de la République, avec des pouvoirs locaux étendus. Ce projet de loi constitutionnelle vise à inscrire cette autonomie dans le texte fondamental de la France.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 42, porté par le député Éric Coquerel, proposait d’ajouter dans la Constitution une reconnaissance explicite de la Corse comme collectivité territoriale autonome. Cela aurait signifié que la Corse pourrait adopter des règles spécifiques dans certains domaines (comme l’éducation, la fiscalité ou l’aménagement du territoire) sans dépendre entièrement des lois nationales.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté par 29 voix pour, 23 contre et 1 abstention. Cela signifie que cette mesure est désormais intégrée au projet de loi constitutionnelle. Elle devra encore être examinée par le Sénat et, si elle est définitivement adoptée, faire l’objet d’un référendum ou d’un vote des deux chambres réunies en Congrès pour entrer en vigueur.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l’amendement, comme Éric Coquerel ou Alexis Corbière, estiment que cette autonomie permettrait à la Corse de mieux répondre aux besoins spécifiques de ses habitants, tout en restant dans le cadre républicain.
    • Ils soulignent que cela pourrait apaiser les tensions locales et reconnaître une identité corse distincte.
  • Contre :
    • Les opposants, comme Jérémie Patrier-Leitus ou Perrine Goulet, craignent que cette autonomie affaiblisse l’unité de la République en créant des règles différentes selon les territoires.
    • Ils estiment que cela pourrait compliquer la gestion des services publics (comme la justice ou la sécurité) et créer des inégalités entre les citoyens français.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les habitants de la Corse, qui pourraient voir leurs institutions locales obtenir plus de pouvoirs. Elle concerne aussi l’ensemble des citoyens français, car elle modifierait la Constitution et pourrait servir de précédent pour d’autres territoires.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(8)
ECOS100%(7)
SOC100%(6)
LFI-NFP100%(5)
LIOT75%(4)

Contre

HOR100%(10)
EPR100%(9)
DEM100%(4)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(8)
ECOS100%(7)
SOC100%(6)
LFI-NFP100%(5)
LIOT75%(4)

Contre

HOR100%(10)
EPR100%(9)
DEM100%(4)
Résultat du vote
29
23
1
Pour: 29 (54.7%)
Contre: 23 (43.4%)
Abstention: 1 (1.9%)
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