Dossier législatif
Constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le titre, la date, le résultat et les trois décomptes sont importés depuis la source indiquée. Le thème, le type de scrutin et les synthèses sont produits par PoliGraph.
53 votants : somme, calculée par PoliGraph, des pour, des contre et des abstentions (hors non-votants).
Les députés ont examiné un projet de loi visant à modifier la Constitution pour accorder un statut d'autonomie à la Corse. Ce texte cherche à donner plus de pouvoirs locaux à l'île tout en la maintenant dans la République française. L'Assemblée nationale a voté sur un amendement précis lors de la première lecture de ce projet.
L'amendement n° 42 proposait de supprimer une disposition permettant au gouvernement d'adapter les lois françaises aux spécificités de la Corse par ordonnance. Cette disposition autorisait le gouvernement à modifier des lois existantes pour les adapter à la Corse, sans passer par un vote du Parlement. Les auteurs de l'amendement estimaient que ce pouvoir était trop large et empiétait sur le rôle du Parlement.
Les députés ont adopté cet amendement. La disposition permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance pour adapter les lois à la Corse a donc été retirée du texte.
Cette décision impacte directement les institutions de la Corse et le processus de création des lois qui lui sont applicables. Si le projet de loi est définitivement adopté, le Parlement devra désormais voter les adaptations législatives pour la Corse, sans délégation au gouvernement.
Décompte publié avec le scrutin. Chaque groupe porte le libellé du référentiel officiel de l'Assemblée nationale.
Rassemblement National(RN)
Pour 8 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Pour
Ensemble pour la République(EPR)
Pour 0 · Contre 9 · Abstentions 0 · Non-votants 1
Position majoritaire : Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)
Pour 5 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Socialistes et apparentés(SOC)
Pour 6 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Droite Républicaine(DR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Écologiste et Social(EcoS)
Pour 7 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Les Démocrates(Dem)
Pour 0 · Contre 4 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Horizons & Indépendants(HOR)
Pour 0 · Contre 10 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)
Pour 3 · Contre 0 · Abstentions 1 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Union des droites pour la République(UDR)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Non inscrit(NI)
Pour 0 · Contre 0 · Abstentions 0 · Non-votants 0
Position majoritaire : Pour
Source : Assemblée nationalePosition majoritaire : libellé de la sourceConsulté le 10 octobre 2026Signaler une erreur
