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  4. Vote n°7436

Scrutin n° 7436 · Assemblée nationalel'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement22 juin 2026173 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN98%(59)
DR100%(10)
UDR100%(6)

Contre

EPR90%(20)
HOR67%(3)
LIOT50%(4)
SOC100%(24)
ECOS100%(14)
LFI-NFP100%(25)
DEM83%(6)
GDR100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN98%(59)
DR100%(10)
UDR100%(6)

Contre

EPR90%(20)
HOR67%(3)
LIOT50%(4)
SOC100%(24)
ECOS100%(14)
LFI-NFP100%(25)
DEM83%(6)
GDR100%(2)
Résultat du vote
78
92
3
Pour: 78 (45.1%)
Contre: 92 (53.2%)
Abstention: 3 (1.7%)
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