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  4. Vote n°7435

Scrutin n° 7435 · Assemblée nationalel'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement22 juin 2026157 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(54)
DR91%(11)
UDR100%(5)

Contre

EPR75%(16)
LIOT67%(3)
SOC95%(19)
HOR67%(3)
DEM100%(7)
LFI-NFP100%(24)
GDR100%(2)
ECOS100%(13)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(54)
DR91%(11)
UDR100%(5)

Contre

EPR75%(16)
LIOT67%(3)
SOC95%(19)
HOR67%(3)
DEM100%(7)
LFI-NFP100%(24)
GDR100%(2)
ECOS100%(13)
Résultat du vote
76
81
Pour: 76 (48.4%)
Contre: 81 (51.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
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