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  4. Vote n°7445

Scrutin n° 7445 · Assemblée nationalel'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement22 juin 2026137 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN97%(36)
DR100%(10)
UDR100%(7)

Contre

HOR60%(5)
EPR94%(16)
SOC96%(23)
GDR100%(1)
DEM100%(3)
LIOT100%(2)
ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(26)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN97%(36)
DR100%(10)
UDR100%(7)

Contre

HOR60%(5)
EPR94%(16)
SOC96%(23)
GDR100%(1)
DEM100%(3)
LIOT100%(2)
ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(26)
Résultat du vote
56
80
1
Pour: 56 (40.9%)
Contre: 80 (58.4%)
Abstention: 1 (0.7%)
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