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  4. Vote n°7440

Scrutin n° 7440 · Assemblée nationalel'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement22 juin 2026127 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN97%(29)
DR80%(10)
UDR100%(4)
HOR50%(2)

Contre

EPR78%(9)
SOC96%(27)
GDR100%(1)
DEM100%(7)
LIOT100%(2)
ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(28)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN97%(29)
DR80%(10)
UDR100%(4)
HOR50%(2)

Contre

EPR78%(9)
SOC96%(27)
GDR100%(1)
DEM100%(7)
LIOT100%(2)
ECOS100%(8)
LFI-NFP100%(28)
Résultat du vote
44
82
1
Pour: 44 (34.6%)
Contre: 82 (64.6%)
Abstention: 1 (0.8%)
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