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  4. Vote n°7434

Scrutin n° 7434 · Assemblée nationalel'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement22 juin 2026157 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(55)
DR90%(10)
UDR100%(5)

Contre

EPR75%(16)
SOC90%(19)
HOR67%(3)
LIOT50%(4)
GDR100%(2)
LFI-NFP100%(23)
DEM86%(7)
ECOS100%(13)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(55)
DR90%(10)
UDR100%(5)

Contre

EPR75%(16)
SOC90%(19)
HOR67%(3)
LIOT50%(4)
GDR100%(2)
LFI-NFP100%(23)
DEM86%(7)
ECOS100%(13)
Résultat du vote
77
78
2
Pour: 77 (49.0%)
Contre: 78 (49.7%)
Abstention: 2 (1.3%)
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