Scrutin n° 7477 · Assemblée nationalel'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté

Amendement23 juin 2026179 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Résultat du vote

121

Pour: 46 (25.7%)

Contre: 121 (67.6%)

Abstention: 12 (6.7%)

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Scrutin n° 7477 · Assemblée nationalel'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté

Amendement23 juin 2026179 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP90%(19)

SOC50%(30)

ECOS100%(9)

Contre

Abstention

GDR100%(1)