Scrutin n° 7455 · Assemblée nationalel'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l'aide à mourir en France. Ce texte cherche à définir les conditions dans lesquelles une personne en fin de vie pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en prévoyant des garde-fous pour éviter les abus.

Cette discussion parlementaire porte sur un amendement précis, proposé lors de la révision du texte par les député·es. L'article 2 de la loi, concerné par cet amendement, traite des critères d'éligibilité pour bénéficier de cette aide, comme l'état de santé du patient ou les étapes à suivre pour faire une demande.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 220, porté par la députée Mme Lorho, proposait de restreindre l'accès à l'aide à mourir en ajoutant une condition supplémentaire. Il visait à exiger que la personne demandant cette aide soit atteinte d'une maladie incurable provoquant des souffrances physiques ou psychiques insupportables ET que son pronostic vital soit engagé à court terme (quelques semaines ou mois).

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 56 voix contre, 44 pour et 3 abstentions. Cela signifie que la condition supplémentaire proposée n'a pas été retenue : le texte initial de l'article 2, sans cette restriction, est maintenu.

Le débat

• Pour l'amendement (restriction de l'accès) :
  • Les partisan·es, comme les député·es Philippe Juvin ou Pascal Markowsky, estimaient que cette mesure limiterait les risques de dérives en réservant l'aide à mourir aux situations les plus graves et imminentes.
  • Ils soulignaient que cela renforcerait la protection des personnes vulnérables, en évitant que des demandes ne soient faites sous la pression ou dans des contextes non urgents.

• Contre l'amendement (maintien du texte initial) :
  • Les opposant·es, comme les député·es Sandrine Rousseau ou Bastien Lachaud, considéraient que cette restriction exclurait des personnes en grande souffrance mais dont la mort n'est pas proche.
  • Ils argumentaient que le texte initial, sans cette condition de pronostic vital engagé à court terme, permettrait de mieux respecter la volonté des patient·es en phase avancée de maladie, même si leur décès n'est pas imminent.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie ou atteintes de maladies incurables et douloureuses, ainsi que leurs proches et les professionnel·les de santé impliqué·es dans leur accompagnement. Elle influence également les conditions dans lesquelles une demande d'aide à mourir pourra être formulée et examinée.