Scrutin n° 7478 · Assemblée nationalel'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté

Amendement23 juin 2026188 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Résultat du vote

100

Pour: 84 (44.7%)

Contre: 100 (53.2%)

Abstention: 4 (2.1%)

← Retour aux scrutins

Scrutin n° 7478 · Assemblée nationalel'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté

Amendement23 juin 2026188 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

Contre

Abstention

GDR100%(1)