Scrutin n° 7470 · Assemblée nationalel'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté

Amendement23 juin 2026134 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Résultat du vote

Pour: 61 (45.5%)

Contre: 71 (53.0%)

Abstention: 2 (1.5%)

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Scrutin n° 7470 · Assemblée nationalel'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté

Amendement23 juin 2026134 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN98%(40)

DR100%(13)

UDR100%(1)

Contre

Abstention

GDR100%(1)