Scrutin n° 7508 · Assemblée nationalel’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, sous contrôle strict. L’amendement rejeté concernait les règles d’accès à cette aide, en particulier les critères à remplir pour en bénéficier.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1034, déposé par le député Thomas Bentz, proposait de durcir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à ajouter des critères supplémentaires pour vérifier l’éligibilité d’une personne, comme une évaluation plus stricte de sa capacité à prendre cette décision ou des délais de réflexion prolongés.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d’accès à l’aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la loi, sans les restrictions supplémentaires proposées par cet amendement.

Le débat

• Pour l’amendement (durcir les conditions) :
  • Ses partisans estimaient que des critères plus stricts étaient nécessaires pour éviter les risques d’abus ou de pressions sur les personnes vulnérables.
  • Ils soulignaient l’importance de garantir que la décision soit prise en toute liberté et lucidité.

• Contre l’amendement (maintenir les conditions actuelles) :
  • Ses opposants, comme Mathilde Panot ou Élisabeth Borne, considéraient que ces restrictions supplémentaires compliqueraient inutilement l’accès à ce droit pour les personnes en souffrance.
  • Ils craignaient que cela ne rende le dispositif moins accessible pour celles et ceux qui en ont besoin.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de souffrance incurable qui pourraient, à l’avenir, demander une aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé chargés d’appliquer cette loi.