Scrutin n° 7499 · Assemblée nationalel’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un droit à l’aide à mourir en France. Cela signifie permettre à certaines personnes, sous conditions, de demander une assistance médicale pour mettre fin à leur vie. L’article 3 de cette loi traite des critères d’éligibilité : qui peut demander cette aide, et dans quelles circonstances.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1070, porté par la députée Mme Joncour, proposait de modifier les conditions pour accéder à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à élargir le champ des personnes concernées en assouplissant les critères médicaux ou personnels nécessaires pour faire une demande. Par exemple, il aurait pu inclure des situations où la souffrance n’est pas uniquement physique, ou où la maladie n’est pas en phase terminale.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les conditions d’accès à l’aide à mourir restent celles prévues par le texte initial de la proposition de loi, sans élargissement.

Le débat

• Pour l’amendement (élargir les conditions) :
  • Certains députés estimaient que les critères initiaux étaient trop restrictifs et excluaient des personnes en grande souffrance, mais dont la maladie n’est pas en phase terminale.
  • Ils soulignaient que la liberté de choix devait primer, y compris pour des situations de souffrance durable et insupportable.

• Contre l’amendement (maintenir les conditions initiales) :
  • D’autres députés, comme Élisabeth Borne ou Boris Vallaud, considéraient que élargir les critères risquait de banaliser cette pratique ou de créer des pressions sur des personnes vulnérables.
  • Ils défendaient l’idée que le cadre initial offrait déjà un équilibre entre protection des patients et respect de leur autonomie.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les personnes en situation de souffrance extrême qui pourraient souhaiter recourir à l’aide à mourir, ainsi que les professionnels de santé chargés d’appliquer ces règles. Le rejet de l’amendement signifie que seules les personnes répondant aux critères initiaux pourront en bénéficier, sans extension à d’autres situations.