Scrutin n° 7500 · Assemblée nationalel’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un droit à l’aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, sous contrôle strict. L’article 3 de cette loi précise les critères d’éligibilité à cette aide, comme l’état de santé du patient ou son consentement.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1085, déposé par le député Thomas Bentz, proposait de restreindre l’accès à l’aide à mourir en ajoutant une condition supplémentaire. Il suggérait que cette aide ne puisse être accordée qu’aux personnes dont la souffrance physique ou psychique est jugée insupportable ET sans perspective d’amélioration, selon une évaluation médicale renforcée.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de la proposition de loi, sans cette restriction supplémentaire, est donc maintenu.

Le débat

• Pour cet amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette condition supplémentaire limiterait les risques d’abus en s’assurant que l’aide à mourir ne soit accordée qu’en dernier recours, après épuisement de toutes les autres solutions médicales.
  • Ils soulignaient la nécessité de protéger les personnes les plus vulnérables, comme les patients en situation de détresse psychologique, en évitant des décisions précipitées.

• Contre cet amendement :
  • Ses opposants, comme les députés Élisabeth Borne et Boris Vallaud, considéraient que cette restriction rendrait l’accès à l’aide à mourir trop complexe, voire impossible pour certains patients.
  • Ils estimaient que le texte initial offrait déjà un cadre suffisamment protecteur, avec des évaluations médicales et des délais de réflexion obligatoires.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les patients en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, ainsi que les professionnels de santé chargés d’évaluer leurs demandes d’aide à mourir.