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  4. Vote n°7571

Scrutin n° 7571 · Assemblée nationalel'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026151 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les conditions d'accès à l'aide à mourir, avec 59 voix pour et 92 contre. Cet amendement faisait partie d'une proposition de loi controversée, où les débats portent sur l'équilibre entre le droit à une fin de vie digne et les risques de dérives.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(38)
DR100%(9)
UDR100%(7)

Contre

EPR87%(23)
HOR60%(5)
LIOT100%(1)
LFI-NFP100%(20)
ECOS100%(6)
SOC100%(29)
DEM100%(10)
GDR100%(1)
NI100%(2)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(38)
DR100%(9)
UDR100%(7)

Contre

EPR87%(23)
HOR60%(5)
LIOT100%(1)
LFI-NFP100%(20)
ECOS100%(6)
SOC100%(29)
DEM100%(10)
GDR100%(1)
NI100%(2)
Résultat du vote
59
92
Pour: 59 (39.1%)
Contre: 92 (60.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
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