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  4. Vote n°7535

Scrutin n° 7535 · Assemblée nationalel'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026172 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à encadrer davantage la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Avec 68 voix pour, 100 contre et 4 abstentions, cet amendement cherchait à préciser les conditions d'accès à cette aide, mais il n'a pas été adopté. Ce vote illustre les divisions persistantes sur ce sujet sensible entre ceux qui veulent plus de garanties et ceux qui craignent un durcissement des règles.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN96%(47)
DR100%(11)
UDR86%(7)
HOR80%(5)

Contre

EPR88%(24)
DEM100%(8)
NI100%(1)
GDR100%(3)
ECOS100%(10)
SOC100%(33)
LIOT100%(1)
LFI-NFP100%(22)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN96%(47)
DR100%(11)
UDR86%(7)
HOR80%(5)

Contre

EPR88%(24)
DEM100%(8)
NI100%(1)
GDR100%(3)
ECOS100%(10)
SOC100%(33)
LIOT100%(1)
LFI-NFP100%(22)
Résultat du vote
68
100
4
Pour: 68 (39.5%)
Contre: 100 (58.1%)
Abstention: 4 (2.3%)
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