Scrutin n° 7496 · Assemblée nationalel’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Ce texte cherche à définir les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, tout en prévoyant des garde-fous pour éviter les abus.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1247, déposé par le député M. Valentin, proposait de modifier les critères d’éligibilité à l’aide à mourir. Concrètement, il suggérait d’ajouter une condition supplémentaire : le patient aurait dû être informé, au préalable, des soins palliatifs disponibles et des alternatives possibles pour soulager sa souffrance. Cette information aurait été obligatoire avant toute décision.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la condition d’information préalable sur les soins palliatifs n’a pas été retenue dans le texte final. La proposition de loi initiale reste inchangée sur ce point.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette mesure aurait permis d’éviter des demandes précipitées d’aide à mourir, en s’assurant que le patient ait pleinement connaissance des autres options pour soulager sa douleur.
  • Ils soulignaient que cette étape aurait renforcé le consentement éclairé du patient, en garantissant qu’il prenne sa décision en toute connaissance de cause.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants, comme les députés Boris Vallaud et Élisabeth Borne, considéraient que cette condition aurait pu retarder ou compliquer l’accès à l’aide à mourir pour des patients en grande souffrance.
  • Ils jugeaient que le texte initial prévoyait déjà des garanties suffisantes, comme l’avis de plusieurs médecins, et que cette mesure supplémentaire aurait pu alourdir la procédure.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans les demandes d’aide à mourir.