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  4. Vote n°7540

Scrutin n° 7540 · Assemblée nationalel'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026195 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

Résumé du scrutin :
L’amendement de Mme Loir, visant à élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir, a été rejeté à l’Assemblée nationale. Les opposants (113 voix) ont été plus nombreux que les partisans (81), malgré une abstention quasi inexistante. Ce vote illustre les divisions persistantes sur ce sujet sensible, entre ceux qui veulent faciliter l’accès aux soins palliatifs et ceux qui craignent une banalisation de l’euthanasie.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN98%(51)
DR100%(13)
UDR100%(11)
HOR67%(6)

Contre

EPR90%(30)
GDR100%(3)
DEM100%(10)
LIOT100%(1)
ECOS100%(12)
NI100%(1)
SOC100%(34)
LFI-NFP100%(23)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN98%(51)
DR100%(13)
UDR100%(11)
HOR67%(6)

Contre

EPR90%(30)
GDR100%(3)
DEM100%(10)
LIOT100%(1)
ECOS100%(12)
NI100%(1)
SOC100%(34)
LFI-NFP100%(23)
Résultat du vote
81
113
1
Pour: 81 (41.5%)
Contre: 113 (57.9%)
Abstention: 1 (0.5%)
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