Scrutin n° 7506 · Assemblée nationalel’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Ce texte cherche à définir les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, dans un cadre légal et contrôlé. L’amendement rejeté portait sur les critères permettant d’accéder à cette aide.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1345, déposé par le député M. Valentin, proposait d’élargir les conditions d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à inclure des situations où la souffrance d’un patient, bien que non directement liée à une maladie en phase terminale, serait jugée insupportable et impossible à soulager. Cela aurait pu permettre à des personnes atteintes de maladies graves et incurables, mais non en phase avancée, de demander cette aide.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Le texte initial de la proposition de loi est donc maintenu, sans cette extension des critères d’accès à l’aide à mourir.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la souffrance insupportable, même sans pronostic vital engagé à court terme, devait être prise en compte. Ils soulignaient que certaines maladies, comme des affections neurodégénératives, peuvent entraîner des souffrances extrêmes sans que la mort soit imminente.
  • Ils arguaient que restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules maladies en phase terminale excluait des patients en grande détresse.

• Contre :
  • Les opposants à l’amendement craignaient qu’élargir les critères ne conduise à une banalisation de l’aide à mourir, avec un risque de pression sur des patients vulnérables. Ils préféraient un cadre strict pour éviter des dérives.
  • Certains députés, comme Boris Vallaud ou François Piquemal, défendaient l’idée que les soins palliatifs devaient rester la priorité pour soulager les souffrances, plutôt que d’étendre l’accès à l’aide à mourir.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les personnes atteintes de maladies graves et incurables, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé. Elle limite pour l’instant l’accès à l’aide à mourir aux situations où la mort est prévue à court terme, sauf si le texte initial de la loi prévoit d’autres critères.