Scrutin n° 7505 · Assemblée nationalel’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à une aide médicale pour mourir en France. Ce texte cherche à définir les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance pour mettre fin à ses jours, sous contrôle médical. L’amendement rejeté portait sur les critères d’accès à cette aide.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 1349, déposé par le député Nicolas Valentin, proposait de modifier les conditions pour bénéficier de l’aide à mourir. Il suggérait d’ajouter une exigence supplémentaire : le patient aurait dû justifier d’une « souffrance psychique insupportable et inapaisable » pour y avoir droit, en plus des critères déjà prévus par le texte initial (comme une maladie grave et incurable).

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que la condition de « souffrance psychique insupportable » n’a pas été retenue dans le texte. Les règles d’accès à l’aide à mourir restent donc celles prévues initialement par la proposition de loi.

Le débat

• Pour l’amendement :
  • Ses partisans estimaient que cette condition supplémentaire permettrait de mieux protéger les patients en s’assurant que leur demande est motivée par une détresse profonde et durable.
  • Ils soulignaient que cela éviterait des demandes précipitées ou influencées par des facteurs temporaires.

• Contre l’amendement :
  • Ses opposants, comme les députés Boris Vallaud et François Piquemal, considéraient que cette exigence était trop restrictive.
  • Ils craignaient qu’elle ne complique l’accès à l’aide à mourir pour des patients en phase terminale, dont la souffrance physique est déjà reconnue comme suffisante.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients atteints de maladies graves et incurables, ainsi que les professionnels de santé chargés d’évaluer leurs demandes d’aide à mourir.