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  4. Vote n°7570

Scrutin n° 7570 · Assemblée nationalel'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026157 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à durcir les conditions d'accès à l'aide à mourir, lors de la nouvelle lecture de la proposition de loi sur ce sujet. Avec 64 voix pour et 93 contre, cet amendement, porté par M. de Lépinau, ne passe pas. Les principaux enjeux restent l'équilibre entre le droit à l'autodétermination des patients et les garanties contre les dérives.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(43)
DR100%(9)
UDR100%(8)

Contre

HOR60%(5)
EPR91%(22)
GDR100%(1)
ECOS100%(6)
NI100%(2)
LIOT100%(1)
SOC100%(29)
DEM100%(11)
LFI-NFP100%(20)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(43)
DR100%(9)
UDR100%(8)

Contre

HOR60%(5)
EPR91%(22)
GDR100%(1)
ECOS100%(6)
NI100%(2)
LIOT100%(1)
SOC100%(29)
DEM100%(11)
LFI-NFP100%(20)
Résultat du vote
64
93
Pour: 64 (40.8%)
Contre: 93 (59.2%)
Abstention: 0 (0.0%)
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