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  4. Vote n°7565

Scrutin n° 7565 · Assemblée nationalel'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Rejeté
Amendement24 juin 2026164 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Fin de vie

PPL 51670En discussion

Résumé

L’Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à renforcer les conditions d’accès à l’aide à mourir, avec 65 voix pour et 99 contre. Ce vote illustre les divisions sur ce sujet sensible, entre ceux qui veulent encadrer strictement la loi et ceux qui craignent un élargissement trop rapide des critères.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN98%(41)
DR100%(10)
UDR100%(10)

Contre

EPR82%(22)
SOC97%(33)
ECOS100%(10)
LFI-NFP100%(20)
NI100%(2)
DEM100%(11)
HOR100%(3)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN98%(41)
DR100%(10)
UDR100%(10)

Contre

EPR82%(22)
SOC97%(33)
ECOS100%(10)
LFI-NFP100%(20)
NI100%(2)
DEM100%(11)
HOR100%(3)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)
Résultat du vote
65
99
Pour: 65 (39.6%)
Contre: 99 (60.4%)
Abstention: 0 (0.0%)
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