Scrutin n° 7503 · Assemblée nationalel’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Ce texte définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours, sous contrôle strict. L’article 3, concerné par ce vote, traite des critères d’éligibilité pour accéder à cette aide, comme l’état de santé ou l’âge du patient.

Ce qui était proposé

L’amendement n°1927, porté par le député M. Verny, proposait de supprimer la condition de « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » pour bénéficier de l’aide à mourir. Aujourd’hui, cette condition limite l’accès aux personnes dont la mort est jugée proche. La mesure clé visait donc à élargir l’accès à l’aide à mourir aux patients souffrant de maladies graves et incurables, même si leur espérance de vie n’est pas immédiatement menacée.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Le texte initial, qui maintient la condition de pronostic vital engagé, est donc conservé pour la suite des débats.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que la souffrance insupportable, même sans risque vital immédiat, justifiait un accès à l’aide à mourir. Ils soulignaient que certaines maladies, comme des handicaps lourds ou des douleurs chroniques, pouvaient rendre la vie intolérable sans pour autant raccourcir l’espérance de vie.
  • Ils arguaient que la liberté individuelle devait primer, permettant à chacun de choisir sa fin de vie sans attendre une aggravation de son état.

• Contre :
  • Les opposants craignaient qu’un élargissement des critères ne fragilise la protection des personnes vulnérables, comme les personnes âgées ou handicapées, qui pourraient se sentir poussées à demander cette aide par pression sociale ou familiale.
  • Ils considéraient que le cadre actuel, centré sur les maladies en phase terminale, offrait un équilibre plus sûr entre compassion et protection, évitant des dérives potentielles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les patients atteints de maladies graves et incurables mais dont l’espérance de vie n’est pas immédiatement menacée, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans les demandes d’aide à mourir.