Scrutin n° 7501 · Assemblée nationalel’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à créer un droit à l’aide à mourir en France. Cela signifie permettre à certaines personnes, sous conditions, de demander une assistance médicale pour mettre fin à leur vie. L’article 3 de cette loi traite des conditions dans lesquelles cette aide pourrait être accordée (par exemple, l’état de santé du patient ou les étapes à suivre).

Ce qui était proposé

L’amendement n° 224, porté par la députée Emmanuelle Lorho, proposait de modifier les critères d’accès à l’aide à mourir. Concrètement, il visait à élargir les situations dans lesquelles une personne pourrait en bénéficier, en assouplissant certaines conditions prévues par le texte initial. Par exemple, il aurait pu permettre à des patients dont la souffrance n’est pas jugée « insupportable » dans le texte actuel d’y avoir accès.

Le résultat du vote

Cet amendement a été rejeté par 102 voix contre 74. Cela signifie que les conditions d’accès à l’aide à mourir restent celles prévues par le texte initial, sans élargissement.

Le débat

• Pour l’amendement (élargir l’accès) :
  • Ses partisans estimaient que le texte initial était trop restrictif et ne permettait pas à toutes les personnes en grande souffrance d’accéder à cette aide. Ils soulignaient que certaines situations médicales douloureuses ne rentraient pas dans les critères stricts du projet de loi.
  • Ils considéraient que la liberté de choix du patient devait primer, y compris pour des cas non couverts par le texte.

• Contre l’amendement (maintenir les restrictions) :
  • Les opposants craignaient qu’un élargissement des critères ne conduise à des abus ou à des pressions sur des patients vulnérables. Ils insistaient sur la nécessité de limiter cette pratique à des cas très encadrés pour éviter des dérives.
  • Certains estimaient que les conditions actuelles étaient suffisantes pour protéger à la fois les patients et les professionnels de santé.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne les patients en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, ainsi que leurs proches et les professionnels de santé impliqués dans les demandes d’aide à mourir. Elle impacte également les conditions dans lesquelles ces demandes pourront être examinées à l’avenir, si la loi est adoptée en l’état.