Scrutin n° 7495 · Assemblée nationalel’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez une proposition de loi qui vise à encadrer le droit à l’aide à mourir en France. Ce texte permettrait, sous certaines conditions, à une personne en fin de vie de demander une assistance médicale pour mettre fin à ses jours. L’article 3 est un élément central de cette proposition.

Ce qui était proposé

Plusieurs députés ont proposé de supprimer entièrement l’article 3 de cette proposition de loi. Cet article définit les conditions dans lesquelles une personne pourrait bénéficier de l’aide à mourir, notamment :
- Les critères médicaux (maladie incurable, souffrance insupportable)
- Les étapes de validation par des professionnels de santé
- Les garanties pour éviter les abus.

Le résultat du vote

L’amendement de suppression a été rejeté par 135 voix contre 115. Cela signifie que l’article 3 est maintenu dans la proposition de loi, qui pourra donc continuer à être discutée dans son ensemble.

Le débat
- Pour la suppression (115 députés) :
- Certains estiment que l’aide à mourir pose des questions éthiques trop complexes pour être légalisée.
- D’autres craignent des dérives ou une pression sur les personnes vulnérables.

• Contre la suppression (135 députés) :
  • Les partisans du texte soulignent que l’article 3 encadre strictement cette pratique pour éviter les abus.
  • Ils estiment que cette mesure répond à une demande sociétale et respecte la liberté individuelle.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les personnes en fin de vie et leurs proches, ainsi que les professionnels de santé qui pourraient être amenés à appliquer cette loi si elle est définitivement adoptée.